Quelles mentions urbanistiques faut-il, et quelles abréviations sont permises ?
À la vente en Flandre, et à la location de plus de neuf ans, la publicité mentionne six données urbanistiques : le permis, l'affectation, une mesure de maintien (mesure de sécurité, de réparation ou administrative), le droit de préemption, le permis de lotir et une désignation comme zone d'espace ouvert sensible à l'eau. Les abréviations officielles sont permises dans la presse écrite, pas dans une annonce sur internet.
Cette page rassemble les mentions urbanistiques pour les annonces. Elles figurent à l'article 5.2.6 du Code flamand de l'aménagement du territoire (Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, VCRO), qui porte sur la publicité.
Qui et quand
L'obligation vaut pour quiconque, "voor eigen rekening of als tussenpersoon" (pour son propre compte ou comme intermédiaire), vend un bien, le loue pour plus de neuf ans, l'apporte dans une société ou cède une emphytéose ou un droit de superficie. L'article parle d'"een goed" (un bien) et d'"het onroerend goed" (le bien immobilier). Nous y lisons que les terrains en font aussi partie.
Si vous devez demander un extrait urbanistique pour ces données, la publicité peut commencer dès que l'extrait a été demandé. D'autres mentions sont aussi permises, tant qu'elles n'induisent pas en erreur sur le statut urbanistique du bien.
La publicité pour un lotissement indique en outre la commune, ainsi que la date et le numéro du permis (article 5.2.3).
L'article 7.6.4 contient une règle transitoire. Dans une commune, l'obligation s'applique au plus tôt trente et un jours après que le Moniteur belge a publié que cette commune dispose d'un registre des plans et d'un registre des permis approuvés.
Les abréviations
Le département flamand de l'Environnement donne une liste d'abréviations pour la presse écrite, "waar doorgaans per letter wordt betaald" (où l'on paie généralement à la lettre). Dans une annonce sur internet, vous ne pouvez pas utiliser d'abréviations. Voici la liste, reprise mot pour mot, avec une traduction en français :
Permis d'urbanisme
| Abrév. | Néerlandais | Français |
|---|---|---|
| Vg | Vergunning uitgereikt | Permis délivré |
| Gvg | Geen vergunning uitgereikt | Aucun permis délivré |
Affectation urbanistique
| Abrév. | Néerlandais | Français |
|---|---|---|
| Worg | Watergevoelig Openruimtegebied | Zone d'espace ouvert sensible à l'eau |
| Wg | Woongebied | Zone d'habitat |
| WgLk | Woongebied met landelijk karakter | Zone d'habitat à caractère rural |
| Wche | Woongebied met een culturele, historische en/of esthetische waarde | Zone d'habitat à valeur culturelle, historique et/ou esthétique |
| Wp | Woonpark | Parc résidentiel |
| Wug | Woonuitbreidingsgebied | Zone d'extension de l'habitat |
| Igb | Industriegebied | Zone industrielle |
| Iab | Industriegebied voor ambachtelijke bedrijven of gebieden voor kleine en middelgrote ondernemingen | Zone artisanale ou zone de moyennes et petites entreprises |
| Gdr | Gebied voor dagrecreatie | Zone de récréation |
| Gvr | Gebied voor verblijfrecreatie | Zone de récréation et de séjour |
| Ag | Agrarisch gebied | Zone agricole |
| Lwag | Landschappelijk waardevol agrarisch gebied | Zone agricole d'intérêt paysager |
| Bg | Bosgebied | Zone forestière |
| Ng | Natuurgebied | Zone naturelle |
| Nr | Natuurreservaat | Réserve naturelle |
| Pg | Parkgebied | Zone de parc |
Citation et action en réparation
| Abrév. | Néerlandais | Français |
|---|---|---|
| Dv | Dagvaarding uitgebracht | Citation signifiée |
| Ho | Rechterlijke herstelmaatregel opgelegd | Mesure de réparation judiciaire imposée |
| Bo | Bestuursdwang opgelegd | Contrainte administrative imposée |
| Lod | Last onder dwangsom opgelegd | Injonction sous astreinte imposée |
| Ms | Minnelijke schikking aangegaan | Transaction conclue |
| Gmo | Geen rechterlijke herstelmaatregel of bestuurlijke maatregel opgelegd | Aucune mesure de réparation judiciaire ni mesure administrative imposée |
Droit de préemption
| Abrév. | Néerlandais | Français |
|---|---|---|
| VKr | Voorkooprecht ruimtelijke ordening aanwezig | Droit de préemption d'aménagement du territoire présent |
| Gvkr | Geen voorkooprecht ruimtelijke ordening aanwezig | Aucun droit de préemption d'aménagement du territoire |
Permis de lotir
| Abrév. | Néerlandais | Français |
|---|---|---|
| Vv | Verkavelingsvergunning | Permis de lotir |
| Gvv | Geen verkavelingsvergunning | Pas de permis de lotir |
L'abréviation Gdv, "Geen dagvaarding uitgebracht" (aucune citation signifiée), a été retirée de la liste.
Ce que les sources ne disent pas
- Les abréviations sur un écran ou une affiche. La source ne cite que la presse écrite, où elles sont permises, et une annonce sur internet, où elles ne le sont pas. Elle ne dit rien d'un écran en vitrine ni d'une affiche.
- Zone d'espace ouvert sensible à l'eau. Il existe une abréviation pour la désignation (Worg), pas pour « pas de zone d'espace ouvert sensible à l'eau ».
- Les médias. Le VCRO parle de publicité et ne cite aucun média en particulier.
Quiconque enfreint l'obligation d'information risque une amende administrative de 50 à 400.000 euros. Vous en lisez plus sous amendes et contrôle.
Permis d'environnement pour actes urbanistiques #
Indiquez si un permis d'environnement pour actes urbanistiques a été délivré pour le bien.
Quand : À la vente et à la location de plus de neuf ans, terrains compris. Si vous devez demander un extrait urbanistique, la publicité peut commencer dès qu'il a été demandé (art. 5.2.6).
“1° of er voor het goed een omgevingsvergunning voor stedenbouwkundige handelingen is uitgereikt;” Traduction : 1° si un permis d'environnement pour actes urbanistiques a été délivré pour le bien ;
Source : Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (codex Vlaanderen), artikel 5.2.6 (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- Le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) parle de publicité et ne cite aucun média. Aucune source ne cite un écran en vitrine.
Maison à vendre, tout est en ordre
Permis délivré (ou : Aucun permis délivré)
Permis d'urbanisme : permis délivré (ou : aucun permis délivré).
Affectation urbanistique #
Indiquez l'affectation urbanistique la plus récente, sous sa dénomination dans le registre des plans.
Quand : À la vente et à la location de plus de neuf ans, terrains compris.
“2° de meest recente stedenbouwkundige bestemming van dit goed met de benamingen gebruikt in het plannenregister;” Traduction : 2° l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien, avec les dénominations utilisées dans le registre des plans ;
Source : Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (codex Vlaanderen), artikel 5.2.6 (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- Le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) parle de publicité et ne cite aucun média. Aucune source ne cite un écran en vitrine.
Affectation : terrain à bâtir
Affectation : woongebied (zone d'habitat)
Affectation urbanistique : woongebied (zone d'habitat).
Mesure de sécurité ou de réparation, action en réparation #
Indiquez si le bien fait l'objet d'une mesure de sécurité, d'une mesure de réparation publique, d'une mesure de réparation judiciaire ou d'une mesure administrative, ou si une telle procédure est en cours.
Quand : À la vente et à la location de plus de neuf ans, terrains compris.
“3° of het onroerend goed het voorwerp uitmaakt van een beveiligingsmaatregel of publieke herstelmaatregel als vermeld in artikel 2, 10° en 23°, van het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving van 14 juli 2023, dan wel of een procedure voor het opleggen van een dergelijke maatregel hangende is, alsook of het onroerend goed het voorwerp uitmaakt van een rechterlijke herstelmaatregel of een bestuurlijke maatregel opgelegd op basis van het ruimtelijke ordeningsrecht, zoals van toepassing voor de inwerkingtreding van artikel 71 en 79 van het decreet van 26 april 2024 tot wijziging van diverse decreten, wat betreft de implementatie van het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving van 14 juli 2023, dan wel of een procedure voor het opleggen van een dergelijke maatregel nog hangende is;” Traduction : 3° si le bien immobilier fait l'objet d'une mesure de sécurité ou d'une mesure de réparation publique visée à l'article 2, 10° et 23°, du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023, ou si une procédure visant à imposer une telle mesure est en cours, ainsi que si le bien immobilier fait l'objet d'une mesure de réparation judiciaire ou d'une mesure administrative imposée sur la base du droit de l'aménagement du territoire, tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur des articles 71 et 79 du décret du 26 avril 2024 modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en œuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023, ou si une procédure visant à imposer une telle mesure est encore en cours ;
Source : Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (codex Vlaanderen), artikel 5.2.6 (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- Le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) parle de publicité et ne cite aucun média. Aucune source ne cite un écran en vitrine. Pour la presse écrite, le département flamand de l'Environnement donne les abréviations Dv, Ho, Bo, Lod, Ms et Gmo (voir la liste des abréviations).
Maison à vendre, rien à signaler
Mesure de sécurité ou mesure de réparation publique : aucune, et aucune procédure en cours. Aucune mesure de réparation judiciaire ni mesure administrative imposée
Le bien ne fait l'objet d'aucune mesure de sécurité ni mesure de réparation publique et aucune procédure n'est en cours à cet effet ; aucune mesure de réparation judiciaire ni mesure administrative n'a non plus été imposée et aucune procédure n'est en cours à cet effet.
Droit de préemption #
Indiquez si un droit de préemption grève le bien.
Quand : À la vente et à la location de plus de neuf ans, terrains compris.
“4° of er op het goed een voorkooprecht rust, in de zin van artikel 2.4.1;” Traduction : 4° si un droit de préemption grève le bien, au sens de l'article 2.4.1 ;
Source : Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (codex Vlaanderen), artikel 5.2.6 (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- Le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) parle de publicité et ne cite aucun média. Aucune source ne cite un écran en vitrine.
Maison à vendre
Aucun droit de préemption d'aménagement du territoire
Aucun droit de préemption d'aménagement du territoire.
Permis de lotir #
Indiquez si un permis d'environnement pour le lotissement de terrains s'applique au bien. Dans la publicité pour un lotissement figurent aussi la commune, la date et le numéro du permis.
Quand : À la vente et à la location de plus de neuf ans, terrains compris.
“5° of voor het goed een omgevingsvergunning voor het verkavelen van gronden van toepassing is;” Traduction : 5° si un permis d'environnement pour le lotissement de terrains s'applique au bien ;
Source : Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (codex Vlaanderen), artikel 5.2.6 (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- Le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) parle de publicité et ne cite aucun média. Aucune source ne cite un écran en vitrine.
Terrain à bâtir à vendre à Deinze
Permis de lotir (commune de Deinze, avec la date et le numéro du permis)
Pas de permis de lotir.
Zone d'espace ouvert sensible à l'eau #
Indiquez si le bien est désigné comme zone d'espace ouvert sensible à l'eau.
Quand : À la vente et à la location de plus de neuf ans, terrains compris.
“7° of het onroerend goed het voorwerp uitmaakt van een aanduiding als watergevoelig openruimtegebied conform artikel 5.6.8, § 1.” Traduction : 7° si le bien immobilier fait l'objet d'une désignation comme zone d'espace ouvert sensible à l'eau conformément à l'article 5.6.8, § 1.
Source : Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (codex Vlaanderen), artikel 5.2.6 (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- Le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) parle de publicité et ne cite aucun média. Aucune source ne cite un écran en vitrine. Pour la presse écrite, le département flamand de l'Environnement donne l'abréviation Worg.
- Ce que la source ne dit pas
- Le département flamand de l'Environnement ne donne aucune abréviation pour « pas de zone d'espace ouvert sensible à l'eau ».
Maison à vendre à Deinze
Zone d'espace ouvert sensible à l'eau : non
Ce bien n'est pas désigné comme zone d'espace ouvert sensible à l'eau.
Abréviations pour la presse écrite #
Dans la presse écrite, vous pouvez utiliser les abréviations officielles (Vg, Gvg, Wg, Dv, VKr, etc.). Sur internet, elles sont interdites.
“Stedenbouwkundige afkortingen die men bij deze informatieverplichtingen mag gebruiken in de geschreven pers (waar doorgaans per letter wordt betaald) zijn hieronder opgesomd. Voor een advertentie op internet mag je geen afkortingen gebruiken.” Traduction : Les abréviations urbanistiques que l'on peut utiliser pour ces obligations d'information dans la presse écrite (où l'on paie généralement à la lettre) sont énumérées ci-dessous. Pour une annonce sur internet, vous ne pouvez pas utiliser d'abréviations.
Source : Departement Omgeving: afkortingen voor informatieverplichtingen bij verkopen van vastgoed (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- Permis dans la presse écrite, interdit dans une annonce sur internet. La source ne dit rien d'un écran en vitrine ni d'une affiche.
Wg, Vg, Gvkr (sur un site web)
woongebied (zone d'habitat), permis délivré, pas de droit de préemption (en toutes lettres sur un site web)
Cette page informe et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, adressez-vous à l'IPI, l'Institut professionnel des agents immobiliers.
Questions fréquentes
Quel article du VCRO règle les mentions dans les annonces ?
L'article 5.2.6 du Code flamand de l'aménagement du territoire. L'article 5.2.1 porte sur les actes du notaire, l'article 5.2.5 sur les actes sous seing privé.
Les abréviations urbanistiques sont-elles permises sur un écran en vitrine ?
La source n'en dit rien. Le département flamand de l'Environnement permet les abréviations dans la presse écrite et les interdit dans une annonce sur internet. Il ne cite ni écran ni affiche. En cas de doute, adressez-vous à l'IPI.
Que signifie Gmo dans une annonce immobilière ?
Gmo signifie qu'aucune mesure de réparation judiciaire ni mesure administrative n'a été imposée. C'est l'une des abréviations officielles du département flamand de l'Environnement pour la presse écrite.
L'abréviation Gdv existe-t-elle encore ?
Non. Selon le département flamand de l'Environnement, l'abréviation Gdv (aucune citation signifiée) a été retirée de la liste.
L'annonce peut-elle commencer avant que l'extrait urbanistique soit disponible ?
Oui, dès que l'extrait a été demandé. Le VCRO dit que la publicité peut alors déjà commencer.
Que mentionne la publicité pour un lotissement ?
La commune où se situe le lotissement, ainsi que la date et le numéro du permis. C'est ce que prévoit l'article 5.2.3 du VCRO.
Votre écran l'affiche-t-il tout seul ?
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