Comment mentionner le score P et le score G, et quand ajouter le symbole ?
À la vente en Flandre, et à la location de plus de neuf ans, la publicité mentionne le score P de la parcelle et, s'il y a un bâtiment, le score G. Si un score est en classe D, le symbole officiel s'y ajoute : un arbre dans l'eau pour un score P D, une maison dans l'eau pour un score G D.
Cette page rassemble les règles flamandes sur les scores d'inondation dans les annonces. Elle s'appuie sur l'arrêté flamand sur l'évaluation aquatique (Watertoetsbesluit) et sur les pages de la Commission de coordination de la politique intégrée de l'eau (CIW).
Ce que signifient les scores
La parcelle reçoit un score P, chaque bâtiment de plus de 25 m² un score G. Les deux vont de A à D :
- Classe A : aucune inondation modélisée.
- Classe B : faible probabilité d'inondation avec le changement climatique de 2050.
- Classe C : faible probabilité d'inondation dans le climat actuel.
- Classe D : probabilité moyenne d'inondation dans le climat actuel.
Le score P ne peut jamais être inférieur au score G. Si un bâtiment a un score G D, la parcelle a donc aussi un score P D. Nous en déduisons que les deux symboles doivent alors figurer dans l'annonce.
Qui et quand
L'obligation vaut pour quiconque vend un bien immobilier, le loue pour plus de neuf ans, l'apporte dans une société, ou cède un usufruit, une emphytéose ou un droit de superficie. Elle vaut pour l'agent immobilier, le notaire et le propriétaire. Selon la CIW, elle commence "al bij de publiciteit over het onroerend goed" (dès la publicité sur le bien immobilier).
Elle vaut pour les biens bâtis et pour les terrains, terrains à bâtir compris. Sur un terrain sans bâtiment ne figure qu'un score P.
Par type de publicité
L'arrêté sur l'évaluation aquatique distingue trois cas :
- Un petit panneau sur le bien avec pour l'essentiel « à vendre » ou « à louer » et les coordonnées du vendeur ou de l'agent immobilier : aucune mention.
- Une petite annonce dans un magazine, un journal ou un hebdomadaire imprimé : seulement le symbole, si un score est en classe D.
- Toute autre publicité : les scores écrits en toutes lettres, et le symbole si un score est en classe D.
Comme publicité, la CIW cite les annonces dans les médias imprimés comme les journaux, les magazines et les dépliants, et dans les médias numériques comme les sites web, les lettres d'information et les mailings. Elle cite aussi les affiches de vente publique, les publications dans les vitrines des agents immobiliers et les informations lors de salons.
Si vous avez une attestation d'inondation avec un score actualisé, ce score peut y figurer en complément, tant que l'attestation a au maximum un an.
Ce que les sources ne disent pas
- Elles ne citent aucune taille minimale pour le symbole.
- Elles ne citent ni amende ni contrôleur pour cette mention.
- Elles ne citent pas d'écran en vitrine. La CIW cite bien les publications dans les vitrines des agents immobiliers.
Score P et score G #
Indiquez dans l'annonce le score de la parcelle (score P) et, s'il y a un bâtiment, le score du bâtiment (score G).
Quand : À la vente et à la location de plus de neuf ans, terrains compris. Le score G ne vaut que pour un bâtiment de plus de 25 m² ; pour un terrain à bâtir sans bâtiment, il n'y a qu'un score P.
“Er wordt altijd een schriftelijke vermelding van de P-score en indien van toepassing de G-score opgenomen in de publiciteit.” Traduction : La publicité comporte toujours une mention écrite du score P et, le cas échéant, du score G.
Source : Watertoetsbesluit van 20 juli 2006 (codex Vlaanderen), artikel 8/4 (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- La source cite les annonces dans les médias imprimés et numériques, les affiches de vente publique, les publications dans les vitrines des agents immobiliers et les informations lors de salons. Dans une petite annonce, le symbole suffit. Aucune source ne cite un écran en vitrine.
- Ce que la source ne dit pas
- Les sources ne citent ni amende ni contrôleur pour cette mention.
Belle parcelle, au calme
Score P : B · score G : A
Score de la parcelle (score P) : B. Score du bâtiment (score G) : A.
Symbole d'inondation en cas de score D #
Ajoutez le symbole officiel si le score P (arbre dans l'eau) ou le score G (maison dans l'eau) est en classe D.
Quand : À la vente et à la location de plus de neuf ans, si le score P ou le score G est en classe D. Un score P D donne le symbole de l'arbre, un score G D celui de la maison. Nous lisons qu'un score G D entraîne toujours aussi un score P D : les deux symboles figurent alors.
“Voor percelen die conform artikel 8/1, §2, een P-score hebben die onder klasse D valt, wordt bij de publiciteit het symbool gebruikt dat opgenomen is in bijlage VI, 1°, die bij dit besluit is gevoegd. Voor de gebouwen die conform artikel 8/1, §2, een G-score hebben die onder klasse D valt, wordt bij de publiciteit gebruikgemaakt van het symbool dat opgenomen is in bijlage VI, 2°, die bij dit besluit is gevoegd.” Traduction : Pour les parcelles qui, conformément à l'article 8/1, §2, ont un score P en classe D, la publicité utilise le symbole repris à l'annexe VI, 1°, jointe au présent arrêté. Pour les bâtiments qui, conformément à l'article 8/1, §2, ont un score G en classe D, la publicité utilise le symbole repris à l'annexe VI, 2°, jointe au présent arrêté.
Source : Watertoetsbesluit van 20 juli 2006 (codex Vlaanderen), artikel 8/4 (en néerlandais) · Vérifié le
- Où cela s'applique
- Dans les petites annonces de magazines, de journaux ou d'hebdomadaires imprimés, seul le symbole est obligatoire. Dans tous les autres cas, le symbole s'ajoute à la mention écrite en toutes lettres. Un petit panneau « à vendre » ou « à louer » avec des coordonnées ne demande rien. Aucune source ne cite un écran en vitrine.
- Ce que la source ne dit pas
- Les sources ne citent aucune taille minimale pour le symbole.
Score P : D
Score P : D · symbole : arbre dans l'eau
Cette page informe et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, adressez-vous à l'IPI, l'Institut professionnel des agents immobiliers.
Questions fréquentes
Que signifient le score P et le score G ?
Le score P indique la situation de la parcelle en zone sensible aux inondations, le score G celle de chaque bâtiment de plus de 25 m². Les deux vont de A à D. La classe A signifie qu'aucune inondation n'a été modélisée, la classe D une probabilité moyenne d'inondation dans le climat actuel.
Quel symbole pour un score P D, et lequel pour un score G D ?
Au score P D correspond le symbole avec un arbre dans l'eau, au score G D le symbole avec une maison dans l'eau. L'arrêté flamand sur l'évaluation aquatique les reprend tous deux à l'annexe VI. La Commission de coordination de la politique intégrée de l'eau propose les deux fichiers sur son site web.
Le score P est-il aussi requis pour un terrain à bâtir sans bâtiment ?
Oui. Selon la Commission de coordination de la politique intégrée de l'eau, l'obligation d'information vaut pour les biens bâtis et pour les terrains, comme une prairie, un terrain à bâtir, une zone naturelle et un bois. Un score G n'existe que pour un bâtiment de plus de 25 m².
Les scores d'inondation valent-ils aussi pour un logement loué ordinaire ?
Pour une location de plus de neuf ans, oui. Les sources ne citent pas une location plus courte. Nous y lisons que les scores n'ont pas à figurer dans l'annonce pour une location de neuf ans ou moins.
Que faut-il sur les inondations dans une petite annonce de journal ?
Dans une petite annonce d'un magazine, d'un journal ou d'un hebdomadaire imprimé, seul le symbole est obligatoire, si un score est en classe D. Aucune autre mention n'y est nécessaire.
Un score plus récent issu d'une attestation d'inondation peut-il figurer dans l'annonce ?
Oui, en complément. L'arrêté flamand sur l'évaluation aquatique permet d'ajouter un score actualisé issu d'une attestation d'inondation, tant que cette attestation a au maximum un an.
Votre écran l'affiche-t-il tout seul ?
Un écran de vitrine Will Impress reprend de votre logiciel de gestion le label EPC ou le score avec l'adresse complète, les scores d'inondation et les mentions urbanistiques. Ce qui y manque, manque aussi à l'écran.
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