Qui contrôle, et quelles amendes s'appliquent par région ?
En Flandre, l'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) contrôle les données EPC dans les annonces : un propriétaire risque de 500 à 5.000 euros, un agent immobilier ou un notaire de 750 à 5.000 euros. Pour les mentions urbanistiques, le VCRO cite de 50 à 400.000 euros, en Wallonie c'est 500 euros pour la publicité, et pour les scores d'inondation les sources ne citent aucune amende.
Cette page rassemble, par région, qui contrôle et quel montant cite la source. Un montant n'y figure que si une source le cite, avec le contexte dans lequel la source le donne.
Là où les sources ne citent aucune amende
- Scores d'inondation. Les sources ne citent ni amende ni contrôleur. Dans le Code flamand de l'eau (Waterwetboek) non plus, nous n'avons trouvé aucune sanction pour cette obligation d'information.
- L'obligation de rénovation dans la publicité. Le décret flamand sur l'énergie demande la mention, mais nous n'avons trouvé aucune amende pour son omission. La seule sanction porte sur l'absence de rénovation elle-même.
- Registre des mesures. Pour l'article 83 du décret-cadre Maintien flamand, nous n'avons trouvé aucune amende propre. L'amende du VCRO vaut pour l'obligation d'information des articles 5.2.1 à 5.2.6 inclus. Nous y lisons qu'elle vaut aussi pour le point 3° de l'article 5.2.6, sur les mesures de sécurité et de réparation.
- Pays-Bas. Les sources ne citent aucun montant en euros, ni d'amende propre à une annonce sans label. L'ILT peut toutefois intervenir si le label manque dans l'annonce.
Bruxelles : le contexte du montant
Les notaires signalent à l'autorité un logement mis en vente sans certificat PEB. Un signalement au ministère public suit. S'il ne poursuit pas, le directeur de Bruxelles Environnement peut infliger une amende administrative de 50 à 62.500 euros. La page ne dit pas expressément si la même fourchette vaut pour une annonce sans les bonnes données PEB.
Ci-dessous figurent les amendes par région, chacune avec la citation de sa source.
Flandre
Données EPC dans l'annonce
- Montant
- Un propriétaire : de 500 à 5.000 euros. Un agent immobilier ou un notaire : de 750 à 5.000 euros.
- Qui
- Le propriétaire, l'agent immobilier ou le notaire qui met le bâtiment en vente ou en location.
- Contrôle
- L'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA), par sondage.
“Als de energiescore of energielabel en het adres of de unieke code niet of niet correct gepubliceerd wordt, kan het VEKA een administratieve geldboete opleggen aan de eigenaar, immobiliënmakelaar of notaris die het gebouw te koop of te huur plaatst.” Traduction : Si le score énergétique ou le label énergétique et l'adresse ou le code unique ne sont pas publiés ou ne le sont pas correctement, l'agence VEKA peut infliger une amende administrative au propriétaire, à l'agent immobilier ou au notaire qui met le bâtiment en vente ou en location.
Source : Vlaanderen.be: verplichte vermelding van EPC-informatie in advertenties (en néerlandais) · Vérifié le
Obligation de rénovation dans la publicité
- Montant
- La source ne cite aucun montant.
- Qui
- Quiconque vend un bâtiment avec un mauvais label sans mentionner l'obligation de rénovation dans la publicité.
- Contrôle
- La source ne le dit pas expressément. L'article 13.4.10 du décret flamand sur l'énergie ne cite que les mentions EPC et l'agence VEKA.
“§ 2. Iedereen die een residentieel gebouw of een niet-residentieel gebouw of niet-residentiële gebouweenheid in volle eigendom verkoopt, ruilt, schenkt of inbrengt in een rechtspersoon of hierop een opstalrecht of erfpachtrecht vestigt of overdraagt, moet in de hieraan verbonden publiciteit vermelden dat er verplichtingen gelden als vermeld in paragraaf 1.” Traduction : § 2. Toute personne qui vend, échange, donne ou apporte à une personne morale en pleine propriété un bâtiment résidentiel, un bâtiment non résidentiel ou une unité de bâtiment non résidentielle, ou qui établit ou cède sur celui-ci un droit de superficie ou d'emphytéose, doit mentionner dans la publicité y afférente que des obligations s'appliquent comme visé au paragraphe 1er.
Source : Energiedecreet van 8 mei 2009 (codex Vlaanderen) (en néerlandais) · Vérifié le
Mentions urbanistiques
- Montant
- Une amende administrative exclusive de 50 à 400.000 euros (VCRO art. 6.2.2, 4°, selon le codex flamand).
- Qui
- Quiconque enfreint l'obligation d'information sur les mentions urbanistiques.
- Contrôle
- L'entité régionale chargée des amendes.
“Sinds 1 maart 2018 komen inbreuken op de informatieplichten (art. 6.2.2, 4° VCRO) in aanmerking voor bestuurlijke beboeting door de gewestelijke beboetingsentiteit.” Traduction : Depuis le 1er mars 2018, les infractions aux obligations d'information (art. 6.2.2, 4° VCRO) peuvent faire l'objet d'une amende administrative infligée par l'entité régionale chargée des amendes.
Source : Departement Omgeving: controle op vastgoedadvertenties (en néerlandais) · Vérifié le
Bruxelles
Logement à vendre sans certificat PEB
- Montant
- La source cite de 50 à 62.500 euros, pour un logement mis en vente sans certificat PEB.
- Qui
- Le contrevenant présumé qui met en vente un logement sans certificat PEB. La page ne dit pas expressément que la même fourchette vaut pour une annonce sans les bonnes données.
- Contrôle
- Bruxelles Environnement, plusieurs fois par an.
“Als die de vermeende overtreder niet vervolgt, kan de directeur van Leefmilieu Brussel een administratieve boete opleggen van 50 tot 62.500 euro.” Traduction : Si celui-ci ne poursuit pas le contrevenant présumé, le directeur de Bruxelles Environnement peut infliger une amende administrative de 50 à 62.500 euros.
Source : Leefmilieu Brussel: het EPB-certificaat voor een woning in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (en néerlandais) · Vérifié le
Wallonie
Données PEB dans la publicité
- Montant
- Une amende administrative forfaitaire de 500 euros. Sans certificat valable lors de la mise en vente ou en location : 1.000 euros.
- Qui
- Quiconque ne respecte pas l'obligation relative à la publicité.
- Contrôle
- La source ne dit pas qui contrôle.
“2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €”
Source : Energie Wallonie : certificat PEB, quoi, quand, comment · Vérifié le
Pays-Bas
Label énergétique à la vente, à la location et dans l'annonce
- Montant
- La source ne cite aucun montant. Une vente sans label entraîne une amende, une location sans label une injonction sous astreinte.
- Qui
- Le propriétaire qui vend ou loue sans label énergétique, ou sans le label dans l'annonce.
- Contrôle
- L'Inspection néerlandaise de l'environnement humain et des transports (ILT).
“De ILT kan handhavend optreden als u geen energielabel beschikbaar kunt stellen bij verkoop of verhuur van een utiliteitsgebouw of woning. Maar ook als het energielabel ontbreekt in de advertentie voor uw woning of utiliteitsgebouw.” Traduction : L'ILT peut intervenir si vous ne pouvez pas fournir de label énergétique lors de la vente ou de la location d'un bâtiment utilitaire ou d'un logement. Mais aussi si le label énergétique manque dans l'annonce de votre logement ou de votre bâtiment utilitaire.
Source : ILT: toezicht op energielabel van gebouwen (en néerlandais) · Vérifié le
Cette page informe et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, adressez-vous à l'IPI, l'Institut professionnel des agents immobiliers.
Questions fréquentes
Qui contrôle les mentions EPC dans les annonces flamandes ?
L'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA). Elle contrôle par sondage les mentions EPC dans les annonces.
Où signaler une annonce immobilière incorrecte en Flandre ?
Auprès de l'agence VEKA. Vlaanderen.be indique qu'une plainte concernant une annonce incorrecte peut être signalée à l'Agence flamande de l'énergie et du climat.
Quelle est l'amende pour des mentions urbanistiques manquantes ?
Le VCRO cite une amende administrative exclusive de 50 à 400.000 euros pour la violation de l'obligation d'information. Depuis le 1er mars 2018, ces infractions peuvent faire l'objet d'une amende administrative infligée par l'entité régionale chargée des amendes.
Existe-t-il une amende pour une annonce sans score P ou score G ?
Les sources que nous avons lues n'en citent aucune, ni aucun contrôleur. Dans le Code flamand de l'eau non plus, nous n'avons trouvé aucune sanction pour cette obligation d'information.
L'amende bruxelloise de 62.500 euros vaut-elle aussi pour une annonce ?
La source ne le dit pas expressément. Bruxelles Environnement cite l'amende de 50 à 62.500 euros pour un logement mis en vente sans certificat PEB.
Votre écran l'affiche-t-il tout seul ?
Un écran de vitrine Will Impress reprend de votre logiciel de gestion le label EPC ou le score avec l'adresse complète, les scores d'inondation et les mentions urbanistiques. Ce qui y manque, manque aussi à l'écran.
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